Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

www.galocheetpatin.fr (le « Site ») est édité par la Société GALOCHE & PATIN, SAS au capital de 30.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 638 474, dont le siège social est situé 14 rue Bachaumont 75002 PARIS (ci-après « GALOCHE & PATIN »).

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le corps des présentes conditions générales de vente, les mots commençant par une majuscule font références aux définitions ci-dessous :
Client : désigne le Client qui procède à une commande sur le Site internet en qualité de consommateur ou de professionnel.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente du Site.
Compte : désigne le compte du Client lui permettant d’accéder aux Services proposés sur le Site.
Prix : désigne le prix des Services qui sera facturé au Client. La liste des tarifs est disponible ici.
Produit(s) : désigne la ou les chaussures, pour lesquelles le Client passe commande sur le Site.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par GALOCHE & PATIN sur le Site.
Site : désigne le site internet www.galocheetpatin.fr

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGV

Le Contrat régit les relations contractuelles entre GALOCHE & PATIN et le Client pour toute commande passée sur le Site. Par conséquent, le fait de passer une Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au Contrat dont il déclare avoir pris connaissance. Cette adhésion se matérialise par le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». L’acceptation du présent Contrat suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

ARTICLE 3. ACCESSIBILITE AU SITE

www.galocheetpatin.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par GALOCHE & PATIN.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par GALOCHE & PATIN ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure (tel que défini ci-après). GALOCHE & PATIN ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

GALOCHE & PATIN ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. GALOCHE & PATIN ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. GALOCHE & PATIN se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

ARTICLE 4. MODALITES D’INSCRIPTION

4.1 Conditions d’inscription
L’inscription au Site est réservée aux personnes physiques majeures âgées de 18 ans et plus ainsi qu’aux personnes morales.

4.2 Création d’un Compte
La création d’un Compte est un préalable indispensable à toute commande sur le présent Site. Ainsi, le Client qui souhaite utiliser les Services est tenu de :

  • créer un Compte en remplissant les informations d’identification suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison.
  • choisir un mot de passe. Le Client a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il lui est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
  • suivre la procédure d’inscription qui lui sera indiquée pour la validation de son email.

Ce Compte permet au Client d’accéder aux différents Services proposés par GALOCHE & PATIN et de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.
Le Client déclare avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations en cas de modification. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GALOCHE & PATIN ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de procéder à la commande et à la livraison des Services.
Le Client s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte.
Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir GALOCHE & PATIN dans les plus brefs délais.
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, le Client peut consulter la politique de confidentialité.

ARTICLE 5. SERVICES ACCESSIBLES VIA LE COMPTE

L’accès aux Services peut s’effectuer sur le présent Site au moyen d’un Compte dûment renseigné.
Plusieurs formules sont proposées.

5.1 Achat de ticket d’intervention
Le Client a la possibilité de prendre rendez-vous sur le Site afin de s’attacher les services d’un coursier qui viendra récupérer le(s) Produit(s) afin de le faire expertiser et, le cas échéant, réparer par un spécialiste de GALOCHE ET PATIN, puis le retourner au Client.
Dans le cadre de ces Services, les prix du Ticket indiqués sur le Site sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises.
Sauf remise, rabais ou ristourne, les Prix du Ticket sont calculés comme suit :

Montant de la commandeMontant du Ticket d’intervention
< 60 €10 €
>= 60 €Gratuit
Commande annulée ou refusée30 €

Un ticket est valable pour un aller/retour (prise en charge et retour chez le Client)
Le ticket d’intervention est non nominatif et est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois maximum à compter de la date d’achat.
Le Ticket couvre une zone géographique qui s’entend à Paris et à sa 1ère couronne (+ la Défense)

5.1.1 Comment utiliser le TICKET ?
Pour utiliser le Ticket, le Client doit se rendre dans la rubrique « Mon Compte » et saisir une demande de prise en charge qui comprend les champs suivants : l’adresse, la date et le créneau horaire.
A défaut de renseigner ces informations, le processus de commande ne pourra aboutir.
En outre, le Client doit avoir préalablement, dans son espace client, renseigné le Produit à réparer puis sélectionné les réparations à effectuer.
Chaque commande génère un email de confirmation envoyé à l’adresse électronique du Client.

5.1.2 Annulation de la prise en charge par le Client
La réservation peut être annulée au plus tard jusqu’à 24h avant le rendez-vous. L’heure limite d’annulation sera indiquée sur le mail de confirmation de réservation ou sur le compte du Client. Toute annulation dans le délai imparti génère un mail de confirmation envoyé à l’adresse électronique du Client.
Si le Client a annulé sa réservation selon les modalités ci-dessus, il bénéficiera d’un avoir au montant d’un Ticket, crédité sur son Compte à valoir, pendant la durée de validité du Ticket, sur une prochaine réservation.
Le Client dispose de deux (2) crédits à l’achat d’un Ticket. Il ne disposera plus que d’une chance en cas d’une première réservation annulée ou reportée dans le délai. A la seconde réservation annulée, il perdra l’usage de l’option de réservation. Le coût du Ticket sera définitivement acquis à GALOCHE & PATIN et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.
Aucune annulation ou modification ne peut être prise en compte par téléphone, ni par mail.

5.1.3 En cas de retard du Client au lieu de rendez-vous
Après avoir validé la commande et en l’absence d’annulation, le Client doit se présenter au lieu de rendez-vous convenu. Le Client recevra un SMS et/ou un email pour confirmer le lieu de rendez-vous.
En cas de non-présentation du Client, le coursier est libre de partir après un délai de 10 minutes après l’horaire de rendez-vous. Passé ce délai, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement/avoir sur du Ticket d’intervention.

5.1.4 Annulation ou retard du fait de GALOCHE & PATIN
Le Client pourra bénéficier d’un avoir crédité sur son Compte :

  • si la réservation est annulée du fait de GALOCHE & PATIN
  • si le coursier ne s’est pas présenté au lieu de rendez-vous à l’horaire convenu ou au-delà d’un délai de 10 minutes par rapport à l’horaire convenu.

5.2 Devis à valider
A réception du Produit, le spécialiste examine physiquement (de visu) le produit et confirme son estimation et les conditions de remise en état du Produit.
Le Client recevra par SMS et/ou email et dans la rubrique « Mes devis à valider » une proposition de devis. Ce dernier disposera d’un délai de 72 heures à compter de la réception du devis afin de l’accepter ou de le refuser.

  • En cas d’acceptation du devis: le Client devra cliquer sur la mention « J’accepte » et procéder au paiement du devis. La validation du devis n’est effective que quand le Client effectue le règlement par paiement électronique sécurisé directement sur le site. Le paiement du prix par le Client vaut accord sur le devis. Ce dernier reconnaît que son acceptation du devis est faite en considération de la description des prestations figurant au devis.
  • En cas de refus du devis: Le Client devra cliquer sur la mention « Je refuse ». Dans ce cas, le Client disposera de la faculté de récupérer immédiatement le Produit, selon les conditions de retour prévues ci-après (article 5.4).
  • En l’absence de réponse de sa part dans ce délai, le devis sera considéré comme ayant été refusé. Dans ce cas, le Client disposera de la faculté de récupérer immédiatement le Produit, selon les conditions de retour prévues ci-après (article 5.4).

5.3 Réparation
Le Client recevra par SMS et/ou email et dans la rubrique « Mon compte » une notification l’informant que son Produit est prêt. Une fois la chaussure réparée, GALOCHE & PATIN procède à une séance photographique afin de présenter le Produit dans la rubrique « Mes réparations » et, le cas échéant, sur le Site.

5.4 Retour
Dès réception de la notification de GALOCHE & PATIN, le Client est invité à saisir une demande de réservation de retour en indiquant la date et le créneau horaire.
A défaut de renseigner ces informations, le processus de retour ne pourra aboutir.
Chaque réservation génère un email de confirmation envoyé à l’adresse électronique du Client.

5.4.1 Annulation de la réservation de retour par le Client
La réservation peut être annulée au plus tard jusqu’à 24h avant le rendez-vous. L’heure limite d’annulation sera indiquée sur le mail de confirmation de réservation ou sur le compte du Client. Toute annulation dans le délai imparti génère un mail de confirmation envoyé à l’adresse électronique du Client.
Si le Client a annulé sa réservation de retour selon les modalités ci-dessus, il disposera d’une seconde chance afin de procéder à une nouvelle réservation de retour dans un délai de 15 jours calendaires.
Aucune annulation ou modification ne peut être prise en compte par téléphone, ni par mail. A la seconde réservation annulée, il perdra l’usage de l’option de réservation. Dans ce cas, le Client aura seulement la possibilité de récupérer le Produit en boutique.

5.4.2 En cas de retard du Client au lieu de rendez-vous
Après avoir validé la réservation de retour et en l’absence d’annulation, le Client doit se présenter au lieu de rendez-vous convenu. Le Client recevra un SMS et/ou un email pour confirmer le lieu de rendez-vous.
En cas de non-présentation du Client, le coursier est libre de partir après un délai de 10 minutes après l’horaire de rendez-vous. Le Client perdra l’usage de l’option de réservation et aura seulement la possibilité de récupérer le Produit en boutique

5.4.3 Annulation ou retard du fait de GALOCHE & PATIN
Le Client pourra procéder à une nouvelle réservation sur son Compte :

  • si la réservation est annulée du fait de GALOCHE & PATIN
  • si le coursier ne s’est pas présenté au lieu de rendez-vous à l’horaire convenu ou au-delà d’un délai de 10 minutes par rapport à l’horaire convenu.

5.4.4 Tout retour non imputable à GALOCHE & PATIN doit être effectué dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la notification de GALOCHE & PATIN informant le Client que son Produit est prêt. Passé ce délai, GALOCHE & PATIN se réserve le droit de facturer au Client des frais de gardiennage correspondant à 0,5 euro TTC par jour calendaire.

ARTICLE 6. INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES DE LIVRAISON (TICKET)

Les livraisons sont assurées par les services de GALOCHE & PATIN du lundi au samedi.
La livraison s’entend du transfert par le Client au coursier et du coursier au Client de la possession physique du Produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables correspondent à ceux payés au titre du Ticket.
Lorsque GALOCHE & PATIN se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
La Livraison est toujours effectuée par GALOCHE & PATIN à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

ARTICLE 7. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

La souscription aux Services s’effectue via le Site et au moyen d’un règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement des Services et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir la commande.
Le site internet www.galocheetpatin.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement par l’établissement bancaire. Les données enregistrées et conservées par GALOCHE & PATIN constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées.
GALOCHE & PATIN n’est en aucun cas responsable des frais qui pourraient être imputés par l’organisme émetteur du Client ou de la banque à l’occasion du paiement par carte de crédit de la commande.
Le Client accepte de recevoir une facture électronique, laquelle constitue une preuve d’achat. Il est ainsi recommandé au Client d’enregistrer et d’imprimer le document à des fins de consultation ultérieure.

ARTICLE 8 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR

Le service Relation Membres du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h par mail à l’adresse contact@galocheetpatin.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 14 rue Bachaumont 75002 PARIS, auquel cas GALOCHE & PATIN s’engage à apporter une réponse sous 5 jours.
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de l’achat d’un Ticket via le Site pour en demander le remboursement.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer :

  • soit en se connectant sur son compte client,
  • soit en utilisant et en envoyant le modèle de formulaire de rétractation, par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Bachaumont 75002 PARIS
Conformément aux dispositions de l’article L222-9 du code de la consommation, les consommateurs reconnaissent qu’ils ne pourront plus exercer leur droit de rétractation dès lors qu’ils auront passé commande via le Ticket, exerçant ainsi les droits qui leurs sont conférés par ledit Ticket. Lorsque le droit de rétractation est exercé, GALOCHE & PATIN rembourse au Client, qui l’a exercé, la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours à compter de la demande de rétractation formulée.
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande si vous souhaitez vous rétracter du contrat). A L’attention de GALOCHE & PATIN[ADRESSE] Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

ARTICLE 9. FORCE MAJEUR

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution du présent Contrat, GALOCHE & PATIN en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de GALOCHE & PATIN ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

GALOCHE & PATIN est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle sur sa marque et ses signes distinctifs ainsi que sur l’ensemble des éléments composant le Site internet. Il est en conséquence interdit de reproduire et de représenter sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte les éléments visés précédemment et plus généralement d’utiliser ou d’exploiter ces éléments. Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

GALOCHE & PATIN est amené à recueillir, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant le Client. GALOCHE & PATIN se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). A cet égard, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité.

ARTICLE 12. NEWSLETTER

Le Client reconnait que, s’il a coché la case prévue à cet effet, GALOCHE & PATIN pourra lui faire parvenir, à une fréquence qu’elle déterminera et dans la forme qu’elle aura choisie, une newsletter pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Les Clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en suivant le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters, ou en modifiant leurs préférences dans la rubrique Mon compte.

ARTICLE 13. CLAUSES DIVERSES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par GALOCHE & PATIN. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Pour toute annulation d’un ou plusieurs cours en raison d’un cas de force majeure, aucun remboursement ni report de forfait sous forme d’avoir ne pourront être accordés.

ARTICLE 14. MEDIATION – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation […] , auquel GALOCHE & PATIN est adhérent, par voie électronique à l’adresse […]. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.La Commission adressera la réclamation du Client au médiateur national compétent. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation du Contrat, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents en France.